Impacts

Nos succès

Grâce au travail assidu et de longue haleine fourni par la LFDA tout au long de son histoire, plusieurs avancées importantes sur les plans juridiques, éducatifs et scientifiques se dégagent des nombreuses réalisations qui jalonnent son œuvre.

Information des consommateurs sur les modes d’élevage

1985 Le règlement européen du 12 juillet 1985 autorise la mention du mode d’élevage des poules pondeuses sur les boîtes d’œufs. Une victoire majeure pour la Coalition des consommateurs contre l’élevage en batterie, créée spécialement en 1982 par la LFDA et l’OABA, et qui donne à chacun la possibilité de refuser d’acheter les œufs issus de poules élevées en cage. Ce règlement crée un précédent sur la prise en compte du ressenti animal dans les textes, qui sera ultérieurement étendu à d’autres espèces d’animaux de consommation, notamment les porcs et les veaux. 
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Bien-être animal

1999 Obtention de l’application effective de la réglementation sur l’interdiction du transport des femelles gestantes et des animaux nouveau-nés, ce qui a pour effet d’empêcher les naissances d’animaux pendant le Salon de l’Agriculture.

2004 Plaidoyer pour mentionner le bien-être animal dans la Constitution européenne. Adopté à Rome, le texte indique que l’UE et les États membres doivent tenir « pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles« .

DISTINCTION ANIMAL-CHOSE

1993-1999 Rédaction de propositions de loi visant à distinguer l’animal de la chose. Par la loi du 6 janvier 1999, la LFDA obtient enfin la distinction au sein des biens entre les animaux et les objets.

RECONNAISSANCE DE LA SENSIBILITÉ ANIMALE DANS LE CODE CIVIL

2003 La LFDA plaide auprès du Premier ministre la nécessité de doter l’animal d’un statut juridique cohérent.

2004-2005 Le garde des Sceaux, saisi par le Premier ministre, confie à Suzanne Antoine, magistrate et administratrice de la LFDA, la mission d’étudier un « régime juridique cohérent« . En 2005, elle remet officiellement son rapport au ministre de la Justice. Elle propose notamment de sortir l’animal de la catégorie des biens, « conformément à sa véritable nature d’être sensible, qui doit prévaloir sur son aspect de valeur marchande ». Cette action est l’aboutissement du long travail de la LFDA, entamé dès 1984.

2011 Le sénateur R. Povinelli se joint à la LFDA pour préparer les textes visant à définir l’animal sensible dans le code civil, à faire reconnaître cette sensibilité pour les animaux domestiques et les animaux sauvages captifs, ainsi que dans le code de l’environnement pour l’animal sauvage vivant à l’état de liberté.

2015 Reconnaissance de la nature sensible de l’animal dans le code civil, à la suite d’une mobilisation des citoyens et des médias. Le texte législatif se fonde sur les propositions de Suzanne Antoine, magistrate et administratrice de la LFDA.
En lire plus sur le régime juridique de l’animal

EXPÉRIMENTATION ANIMALE

1986 Contribution active à la préparation de la directive du Conseil du 24 novembre 1986 sur l’expérimentation animale. Intervention pour l’intégration des céphalopodes dans la directive de 2010.

EXTENSION DU DOMAINE DES SÉVICES

2004 La loi du 9 mars 2004 complète l’article 521-1 du code pénal et condamne enfin les sévices de nature sexuelle sur les animaux, résultat de nombreuses démarches de la LFDA.

DROITS ÉTHIQUES DE L’ANIMAL

1978 La Déclaration universelle des droits de l’animal constitue une prise de position philosophique sur les rapports qui doivent désormais s’instaurer entre l’espèce humaine et les autres espèces animales. Cette philosophie, qui s’appuie sur les connaissances scientifiques les plus récentes, exprime l’égalité des espèces face à la vie.

ANIMAUX DE SPECTACLE

1980 La LFDA rédige et diffuse la Déclaration des professionnels du cinéma en faveur des droits de l’animal : les signataires de ce texte s’engagent à veiller à la meilleure condition des animaux impliqués dans les tournages. Elle est signée lors du Festival de Cannes par Anouk Aimée, Stéphane Audran, Claude Autan-Lara, Brigitte Bardot, Jean-Paul Belmondo, Claude Brasseur, Robert Bresson, Christian-Jaque, Alain Delon, Catherine Deneuve, John Huston, Isabelle Huppert, Francis Huster, Klaus Kinski, Michael Lonsdale, Jerry Lewis, Joseph Losey, Jean Marais, Philippe Noiret, Alain Poiré, Charlotte Rampling, Raf Vallone, Monica Vitti, Georges Wilson, Michael York…

1981 La LFDA se bat contre un projet de création d’un aquarium-delphinarium dans le trou des Halles, qu’elle réussit à faire abandonner. En 2016, elle est invitée avec d’autres ONG à participer à une révision des textes applicables aux delphinariums : elle y présente des arguments scientifiques et éthiques convaincants. Après plusieurs mois d’échanges avec le ministère de l’Écologie, les ONG obtiennent en 2017 l’interdiction de reproduction des orques et dauphins en captivité, ce qui signifie à terme la fin des delphinariums.

BIODIVERSITÉ

1981 La LFDA lance l’idée d’une modification de la Constitution, faisant du président de la République « le garant de l’intégrité biologique du territoire national« . Elle réitère cette proposition à chaque élection présidentielle.

2006 La LFDA empêche la réalisation d’un projet de mine d’or à ciel ouvert en Guyane française, menaçant la biodiversité de l’écosystème forestier. En 2007, elle intervient auprès du président de la République et des ministres concernés, pour faire suspendre des travaux d’installation en Nouvelle-Calédonie de deux exploitations minières menaçant gravement la survie de nombreuses espèces animales endémiques, terrestres et marines.

Zoos

1982 La LFDA propose une Convention d’éthique et de pédagogie des parcs zoologiques. En 1987, elle réussit à faire fermer le zoo de Marseille suite à un scandale de santé publique.

ÉDUCATION CIVIQUE

1984 La LFDA remet un projet pour une éducation civique au respect de la nature et à la connaissance des animaux au ministre de l’Éducation nationale. En 2007, lors d’une rencontre avec le chef du cabinet du ministre de l’Éducation nationale, la LFDA réitère sa requête et dépose un dossier de demande d’agrément.

 

#Actions en justice

Élevage

Dépôt de plainte auprès de la Commission européenne, avec d’autres ONG, en 2010 et 2011, pour non-respect par la France des textes communautaires concernant la protection des porcs dans les élevages.

Chasse et pêche

Dès 1987, multiples actions en justice pour dénoncer les pratiques de chasse et de pêche cruelles, certaines dites traditionnelles (chasse à la glu, au filet, pêche au vif), les décrets et arrêtés qualifiant les animaux de « nuisibles » et les ouvertures de chasse prématurées.

Corrida

Dès 1984, la LFDA entame une série de procès contre la tauromachie en dénonçant des corridas illégales.

Cirques

En 2002, condamnation du directeur du cirque Alain Zavatta, contre lequel la LFDA a déposé plainte  en  2001  pour  absence  de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture.

Delphinariums

En 2007, avec deux autres ONG, procédure à l’encontre d’un arrêté autorisant l’ouverture au public de l’établissement Planète sauvage, avec construction d’une « cité marine » en vue de l’introduction de 12 dauphins.


Voir aussi les actions de la LFDA : 1977-1986 1987-1996 1997-2006 2007-2016

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